CGV

Ze.coop Coopérative d’Activités et d’Entrepreneur∙e∙s Impuls’ions
Société Coopérative d’Intérêt Collectif à capital variable
36, route de Lasserre 31430 LE FOUSSERET
SIRET 82148229600018 RCS : Toulouse

ZE.coop étant la dénomination commerciale, Impuls’ions est une coopérative d’activités et d’entrepreneur∙e∙s.Elle permet aux individus d’entreprendre en évoluant au sein d’un collectif et en hébergeant leur activité juridiquement, comptablement et fiscalement soit en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ( le CAPE a été créé par la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (art. 20 et 21) et le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005) soit en devenant Entrepreneur.e Salarié.e (selon la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et au Décret no 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés).

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de vente de prestations de services :
– Entre la CAE Impuls’ions , ci-après désignée « ZE.coop », et ses clients, ci-après désignés « le Client »,
– Entre les entrepreneur∙e∙s de la Coopérative et leurs clients, ci-après désignés « le Prestataire » Toute validation de proposition commerciale ou de contrat de prestation de service entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
Tout∙e entrepreneur∙e, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions de vente particulières ; ces dernières seront stipulées en complément des CGV présentes et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter selon leurs conditions propres.

Le(s) propositions commerciales effectué(es) par ZE.coop ou le Prestataire ont une date limite de validité.
Conformément à l’article 34 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014:
– les prix sont déterminés en euros, Hors Taxes (HT) , et Toutes Taxes Comprises TTC
– les caractéristiques des produits et services sont présentés dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis et/ou à la facture).
– le délai auquel ZE.coop ou le Prestataire s’engage à effectuer la prestation est communiqué dans les propositions commerciales et contrats.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la proposition commerciale de ZE.coop ou du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux dispositions des Conditions Particulières et calculés préalablement à la passation de la commande.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à ZE.coop ou au Prestataire dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou demande rectificative sera forclose.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la proposition commerciale vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
L’acceptation par le Client de la prestation de service entraîne le paiement de 30 % d’acompte à la souscription sauf cas dérogatoire spécifié dans le devis. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de ladite prestation et dès remise de la facture sauf stipulations.

Le Client peut payer :
– par chèque libellé à l’ordre d’Impuls’ions tiret nom de l’ entrepreneur∙e à l’adresse suivante 36 route de Lasserre 31430 LE FOUSSERET
– par virement (coordonnées bancaires disponible sur la facture).
– par carte bancaire pour les entrepreneurs∙e∙s disposant du terminal de paiement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Générales ou Particulières, et après la date de paiement fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Générales ou Particulières appliqué au montant toutes taxes comprises du prix des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit à ZE.coop ou au Prestataire , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ZE.coop ou le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, ZE.coop ou le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les Conditions Particulières, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le Client a été informé des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou à la confirmation de la vente (voir art. 3).

Le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation est dû.
– si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de commande du fait du Client après son acceptation par ZE.coop ou le Prestataire , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis ZE.coop ou au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
– si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de commande du fait du Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ZE.coop ou le Prestataire pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs.
– du fait de ZE.coop ou du Prestataire
La responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.

ZE.coop ou le Prestataire intervient dans le respect du secret professionnel le plus strict en toute indépendance, et s’engage à apporter tous les soins à la protection des intérêts de ses clients et l’accomplissement de ses missions.
Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles de quelque nature qu’elles soient, telles que clauses de contrat, documents, systèmes, logiciels et savoir-faire concernant l’autre partie à tout tiers.
Par exception, le Client autorise ZE.coop ou le Prestataire à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo sur une liste de références qui peut être diffusée sur ses outils de communication. Si le Client souhaite si opposer, il doit avertir ZE.coop ou le Prestataire par email à contact@entrepreneur-solidaire.org.

Lorsque la réalisation des Prestations implique , notamment la fourniture de matériels, par ZE.coop ou le Prestataire au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au Contrat est intégralement payé par le Client.
Lorsque les Prestations comprennent le transfert de propriété au Client de droits de propriété intellectuelle, le transfert de propriété de ces droits a lieu conformément aux stipulations des articles 9 et 10 des présentes CGV.

Conformément à l’article 8 ci-dessus, à l’exclusion de la propriété intellectuelle, les résultats des Prestations (rapports, biens et matériels, documents d’analyse…) fournis au Client au titre du Contrat demeurent la propriété exclusive de ZE.coop ou du Prestataire jusqu’au complet paiement par le Client du prix prévu au Contrat.
Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou d’autoriser toute saisie de ces résultats des Prestations sans autorisation préalable écrite de ZE.coop ou du Prestataire. Une fois le paiement total effectué, ZE.coop ou le Prestataire transfère la propriété des livrables au client.

– Propriété des documents communiqués par ZE.coop ou le Prestataire au Client
Tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une proposition commerciale éventuelle par ZE.coop au Client ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable écrite de ZE.coop , et demeurent la propriété exclusive de ZE.coop qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant à ZE.coop ne comportent pas d’informations confidentielles du Client.
– Propriété des documents communiqués par le Client à ZE.coop ou le Prestataire
Tous projets, études, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une proposition commerciale éventuelle par le Client à ZE.coop ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite du Client à condition que ces documents appartenant au client ne comportent pas d’informations confidentielles.

Sauf disposition particulière dans le devis ou la facture , ZE.coop ou le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats, études, etc et tout document réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ZE.coop ou du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes CGV adoptent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations au Client. ZE.coop ou le Prestataire et le Client acceptent donc chacun la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ZE.coop et le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale tant pour les métiers du secteur du BTP, que pour les prestations dites intellectuelles (coaching, consulting, formation, bien être et prestations de services au sens large). Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues dans le cadre de la proposition commerciale restera à la charge du client.
Concernant les ventes effectuées auprès de professionnels et quel que soit le type de service, la responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. ZE.coop ou le Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Concernant les services de coaching et de conseils, l’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, qui est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifié par lettre recommandée ou exploit d’huissier, restée infructueuse.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par ZE.coop ou le Prestataire.

ZE.coop ou le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité de ZE.coop sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse (31).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, ZE.coop collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le but de gérer les propositions commerciales , factures et paiements, réaliser les contrats, envoyer des emails et des courriers.
Les données sont collectées essentiellement au moment de la prospection, du devis ou de la facture et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités exposées ci- dessus. Les données collectées ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
ZE.coop a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, ZE.coop s’oblige à la signaler à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre ZE.coop ou le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. Les modifications sont contestables à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux commandes précédant la mise à jour.